MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS EN LIGNE A DES CONSOMMATEURS PARTICULIER – Mon Sapin Woody
Date de dernière mise à jour : 09 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.monsapinwoody.fr (ci-après « le Site ») par l’association Emeraude i.d., ci-après « le Vendeur » et de toute personne effectuant un achat sur le site, ci-après « le Client ».
Préalablement à toute validation de Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, déclare expressément les avoir comprises et acceptées dans leur intégralité, sans réserve, via une case à cocher avant règlement.
Le Client peut à tout moment consulter ou imprimer les CGV en vigueur, en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente » en bas de page.
2. Identification des parties
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre :
Le Vendeur :
Raison sociale : Emeraude i.d.
Marque exploitée : Mon Sapin Woody
Forme juridique : Association
Adresse : 17 rue de Broglie, 22307 LANNION, France
Le professionnel ou consommateur qui commande un ou plusieurs produits sur le Site.
3. Produits
3.1. Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente sur le Site sont destinés à un usage domestique et personnel.
Chaque produit est accompagné d’une description et de ses caractéristiques essentielles.
Les visuels peuvent présenter de légères différences avec le produit reçu.
3.2. Disponibilité des produits
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles.
Il est précisé que le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la Commande, dans la mesure où il est possible que le Produit devienne indisponible entre le moment de son ajout dans le panier et la validation de la Commande par le Client.
Néanmoins, si un ou plusieurs produits commandés se révèlent finalement indisponibles après validation d’une Commande, le Vendeur avertira le Client par courriel des délais approximatifs de réapprovisionnement.
En cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours, le Client peut annuler sa commande.
3.3. Prix des produits
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur, mais ceux en vigueur au moment de la commande seront appliqués, sous réserve de disponibilité.
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Ceux-ci seront précisés avant validation de la commande.
Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande ; toute variation du taux de TVA ou de taxes/contributions légales sera répercutée sur les prix.
4. Commande
4.1 Conditions pour passer commande
L’acheteur doit être majeur (18 ans minimum) et disposer de la capacité juridique pour effectuer la commande.
Toute commande doit correspondre à des besoins normaux d’un ménage.
4.2 Processus de commande
Pour valider une commande, le Client doit :
Sélectionner les produits et les ajouter au panier.
Choisir le mode et l’adresse de livraison et entrer ses coordonnées de facturation.
Accepter les présentes CGV (case à cocher obligatoire).
Choisir le mode de paiement.
Valider la commande.
Après validation, le Client reçoit un email de confirmation détaillant la commande et le montant total réglé.
4.3 Finalisation et paiement
La vente est considérée comme définitive :
Après envoi de l’email de confirmation par le vendeur ;
Et après encaissement intégral du prix par le vendeur.
Toute commande vaut acceptation des prix, des frais de livraison et de la description des produits.
Le Vendeur peut suspendre ou bloquer une commande en cas de :
Défaut de paiement,
Adresse de livraison erronée
Dans ce cas de figure, le Vendeur n’est pas contraint de procéder au remboursement de la commande.
4.4 Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve :
de l’exigibilité des sommes dues,
de l’accord de l’acheteur sur la commande et ses modalités.
5. Paiement
La commande constitue un engagement de paiement.
L’acheteur peut choisir parmi les moyens de paiement proposés sur le Site et garantit disposer des autorisations nécessaires.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande ou livraison en cas de refus d’autorisation, de non-paiement ou de litige antérieur.
Le paiement s’effectue en totalité au moment de la commande.
6. Livraison
6.1 Modalités générales
La livraison correspond au transfert au consommateur de la possession ou du contrôle des produits.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client ; il doit en vérifier l’exactitude. Les colis retournés pour adresse erronée seront réexpédiés aux frais du Client.
Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et courent à compter de la prise en charge par le transporteur. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le lieu et le transporteur.
Au moment de l’expédition de tout ou partie de la Commande, le Client recevra par courriel ou SMS un message de confirmation de l’expédition.
Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire. Pour les livraisons hors France, les droits de douane et taxes éventuels restent à la charge du client.
Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine, Belgique, Italie, Luxembourg, Allemagne, Pays Bas, Espagne, Portugal et Autriche.
6.2 Réception et contrôle
Lors de la réception de la commande, le Client doit impérativement vérifier l’état du colis, la conformité et la quantité des produits réceptionnés.
En cas d’anomalie (colis endommagé, ouvert, produits manquants ou détériorés) :
Refuser le colis,
Émettre des réserves précises et manuscrites sur le bon de livraison, justifiées au moyen de photographies,
Signer le bon de livraison.
Confirmer les réserves au Vendeur dans un délai maximum de 48 heures à l’adresse électronique sav@marceleteugene.fr.
6.3 Erreurs et retours
Toute réclamation ne répondant pas aux critères du paragraphe 6.2 ne pourra pas être prise en compte par le Vendeur.
Les produits retournés doivent être complets, dans leur emballage d’origine, en colis suivi. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
7. Droit de rétractation et retours
Le Client, conformément au Code de la Consommation, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation et demander un échange ou remboursement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Le Client informera le Vendeur par mail à l’adresse électronique sav@marceleteugene.fr. Le Vendeur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Les produits doivent être retournés complets et en état neuf (emballage, accessoires, notice), accompagnés de la facture.
Les produits endommagés, incomplets ou salis ne sont pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement ou échange sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception des produits retournés ainsi que des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client.
8. Garanties
8.1 Garantie légale de conformité
Le vendeur garantit la conformité des biens vendus conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans (24 mois) pour agir.
L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions légales.
8.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés.
L’acheteur doit prouver l’existence du vice à la vente et agir dans un délai de 2 ans suivant la découverte.
L’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
8.3 Exclusion de garantie
La garantie ne couvre pas les défauts, détériorations ou altérations du Produit résultant du non-respect des consignes de conservation et de stockage prévues. En particulier, l’acheteur perd tout droit à la garantie si
Sont exclus de la garantie :
Le Produit n’a pas été conservé dans un endroit frais, sec et strictement à l’abri de l’humidité ou que le produit à subit des chocs / chutes.
Les défectuosités résultant du montage ou autre modification des produits vendus.
Tout autre défaut résultant d’un mauvais usage tel qu’indiqué dans la notice de montage de votre Produit.
9. Force majeure
Tout événement indépendant de la volonté des parties et empêchant l’exécution normale du contrat entraîne la suspension des obligations.
La partie concernée doit informer l’autre partie dans les plus brefs délais.
Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, blocages des transports ou approvisionnements, pannes ou interruptions des réseaux de télécommunication.
Si la situation dure plus de trois mois, chaque partie pourra résilier les CGV.
10. Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à recueillir certaines données à caractère personnel strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution du contrat de vente ainsi qu’à la relation commerciale avec le Client.
Le traitement de ces données est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Vendeur agissant en qualité de responsable du traitement.
Les données collectées permettent notamment :
De gérer les commandes, leur paiement, leur livraison et le service après-vente ;
D’assurer le suivi de la relation commerciale ;
D’adresser, avec l’accord préalable du Client, des informations, actualités ou offres commerciales.
Lorsque le Client est une personne morale, les informations susceptibles d’être collectées concernant ses interlocuteurs sont notamment : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires des personnes concernées pour transmettre ces informations au Vendeur. À défaut, le traitement de la commande pourrait être compromis.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la dernière relation commerciale entre le Client et le Vendeur, sauf obligation légale imposant une durée différente.
Les données sont exclusivement accessibles aux personnes habilitées du Vendeur ainsi qu’aux prestataires intervenant dans l’exécution des commandes (prestataire informatique, transporteurs, préparateurs de commandes ou partenaires assurant directement certaines expéditions).
Les données personnelles sont hébergées au sein de l’Union européenne et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de cet espace.
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité de ses données ainsi que du droit de retirer son consentement lorsque celui-ci constitue la base juridique du traitement. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits, toute demande peut être adressée au Vendeur par courrier à son siège social ou par courrier électronique à l’adresse de contact figurant sur le Site.
11. Cookies
Le site internet de MON SAPIN WOODY utilise des cookies afin d’assurer son bon fonctionnement, d’améliorer l’expérience de navigation des utilisateurs et, le cas échéant, de réaliser des mesures d’audience ou de proposer certains services.
Les cookies indispensables au fonctionnement du site sont déposés automatiquement. En revanche, les cookies non essentiels ne sont installés qu’après obtention du consentement de l’utilisateur.
Le Client peut à tout moment modifier ses préférences, retirer son consentement ou refuser l’utilisation de certains cookies en utilisant le module de gestion des cookies mis à disposition sur le Site ou via les paramètres de son navigateur internet.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site (textes, images, logos, marques) restent la propriété du vendeur.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite et constitue un acte de contrefaçon.
13. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
14. Service de médiation
Conformément aux articles L611 à L616 et R612 à R616 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation désigné ci-dessous pour toutes les réclamations liées à un achat sur le Site internet au cours des 12 derniers mois.
L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur.
La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client peut accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas de contestation, seule la loi française est applicable.
En cas de contestation relatives à l’interprétation ou l’exécution des présentes et de tout acte en découlant, seul les Tribunaux de SAINT-BRIEUC sont compétents.
15. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre Site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.
16 – Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) et à l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, Emeraude I.D, en sa qualité de metteur sur le marché de produits soumis au principe de Responsabilité Élargie du Producteur, dispose de l’identifiant unique (IDU) suivant, délivré par l’ADEME :
Cet identifiant atteste de l’enregistrement d’Emeraude I.D auprès du système déclaratif SYDEREP et de sa participation financière à la gestion des déchets issus de ses produits.
Nous contacter :
Mon Sapin Woody est une marque commerciale utilisée par Emeraude i.d. Nos informations de contact sont les suivantes : Emeraude i.d.
Mon Sapin Woody 17 rue de Broglie – 22307 LANNION – France Email : contact@emeraude-id.fr – Tél : 02 96 48 68 06 Site : www.monsapinwoody.fr
Restez informés
Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour ne rien manquer de nos nouveautés !
Nos sapins en bois modulables : toutes les tailles
